TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 20 mars 2026 la SA Bouygues Telecom, représentée par Me Hamri, demande au tribunal : 
 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite du 29 novembre 2025 par laquelle le maire de Forqualqueiret a rejeté sa demande tendant à la convocation du conseil municipal en vue de prescrire l’abrogation de l’article DC1 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 
 
2°) de lui enjoindre d’y faire droit ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Forqualqueiret la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête au fond. 
 
Vu 
- le code de l’urbanisme ; 
- le plan local d'urbanisme en vigueur ;  
- le code de justice administrative, notamment son article L. 522-3. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : “ Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521-1 et L.521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : “ Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L.522-1”. 
 
2. La requérante soutient, sur l’urgence, qu’elle est constituée car compte tenu de l’intérêt public qui s’attache pour chaque opérateur à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile au moyen de ses propres installations et des engagements pris en cette matière par les opérateurs de téléphonie mobile toute décision qui fait obstacle à l’implantation d’une station relais emporte un préjudice suffisamment grave et immédiat pour regarder la condition d’urgence comme remplie puisque ses objectifs de couverture ne sont pas encore atteints dans le secteur considéré. Qu’enfin la décision prise par la commune à l’aune de son article DC1 fait obstacle à l’implantation de ses équipements. Mais les antennes étant autorisées sur les domaines public et privé de la commune il ne ressort pas des pièces du dossier et de cet argumentaire que la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative soit remplie. Partant la demande de suspension ne peut qu’être rejetée, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par suite doivent aussi être rejetées les conclusions aux fins d’injonction et celles relatives aux frais d’instance. 
 
 
 
ORDONNE 
 
Article 1er : La requête est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Bouygues Telecom. 
 
Copie en sera adressée à la commune de Forqualqueiret. 
 
Fait à Toulon, le 23 mars 2026. 
 
Le vice-président désigné, 
 
Signé 
 
J-M. PRIVAT 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière.