TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 février 2026, M. et Mme A... sollicitent l’avis de la commission suite à leur demande de communication de documents administratifs adressée à la commune de Bassan. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ». 
 
2. La requête présentée par M. et Mme A... est dépourvue de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, leur requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
   
 
 
 
 
 
DECIDE 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A....  
 
 
Fait à Montpellier, le 21 avril 2026.   
 
 
Le président, 
 
 
 
 
       J. Charvin  
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 21 avril 2026 
La greffière, 
 
 
 
 
L. Salsmann