TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2026, Mme B... A..., représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du 7 mars 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux ; 
 
2°) d’annuler la décision 48SI du 29 décembre 2016 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 
3°) d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 10 avril, 17 mars et 2 février 2016, 27 novembre, 23 octobre, 31 et 22 août 2015, 24 avril et 23 février 2014 ;  
 
4°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de reconstituer l’intégralité de son capital dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2026, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer de la requête.  
 
Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, Mme A... déclare se désister de l’instance et maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, Mme A... déclare se désister de l’instance en maintenant sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à Mme A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel d’instance de Mme A.... 
 
Article 2 : L’État versera la somme de 500 euros à Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur. 
 
 
Fait à Orléans, le 15 avril 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
J. Berthet-Fouqué 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.