TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 mars 2026, M. B... A... demande au tribunal l’annulation de la mesure de suspension provisoire de son permis de conduire.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête, doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ». 
 
3. Par courrier du 12 mars 2026, le greffe du tribunal a, en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, invité M. A... à régulariser sa requête en produisant dans le délai de quinze jours une copie intégrale de la décision attaquée. 
 
4. En dépit de cette demande de régularisation, dont l’intéressé a pris connaissance le 12 mars 2026, M. A... n’a pas produit de copie intégrale de l’arrêté attaqué, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Par suite, la présente requête ne répond pas aux conditions posées par les dispositions précitées de l’article R. 412-1 du code de justice administrative et doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du même code. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
 
Fait à Rouen, le 5 mai 2026.  
 
 
Le vice-président, 
 
signé 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
                                                                                Pour expédition conforme, 
                                                                                                    P/Le greffier 
                                                                                          signé                                             
                                                                                                                        S. Combes