TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2026, M. B... A... demande au juge des référés : 
1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au consulat de France à Oran de procéder au réexamen de sa demande de carte d’identité et de passeport sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite ; la décision le prive de voir les membres de sa famille, d’acheter un logement en France, de faire un bilan médical notamment au regard de son âge et son état de santé ; 
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir, sa liberté d’accéder au pays dont il détiens la nationalité et à sa  liberté d’exercé ses droits et devoirs en France ; la décision méconnaît le protocole n°4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». L'article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
  
2. Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 
3. En l’espèce, si M. A... soutient que l’absence de délivrance par les autorités consulaires d’une carte d’identité et d’un passeport constitue une situation d’urgence au regard notamment de ce qu’il souhaite voir ses proches en France, y acheter un logement et y bénéficier de soins, de telles circonstances, au demeurant non étayées, ne permettent pas de caractériser une situation d’extrême urgence au sens et pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative justifiant l’intervention du juge du référé liberté dans un délai de quarante-huit heures pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en faisant application de la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.   
 
 Fait à Nantes le 27 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
  
Y. MAROWSKI 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
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