TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 9 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Laplane, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1990 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de justice administrative ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». Aux termes de de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 221-3 du code précité : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Nantes : (…) Loire-Atlantique (…) ; Orléans : (…) Loiret ; / (…). ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 1er mars 2026, le préfet de la Loire-Atlantique a placé M. B... en rétention administrative. Par une ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans du 6 mars 2026, la procédure de placement en rétention a été jugée irrégulière. Toutefois, la juge d’appel de la cour d’appel éponyme a, par une ordonnance du 8 mars 2026, infirmé la précédente ordonnance tout en concluant au non-lieu en raison de ce que, dans sa déclaration d’appel, le préfet de la Loire-Atlantique n’avait pas sollicité la prolongation de la mesure de rétention en cause, par omission ou parce que, en l’absence de recours du ministère public, M.  B... avait déjà été libéré du centre de rétention administrative en exécution de l’ordonnance entreprise, en sorte que la cour n’avait pas à examiner la requête initiale du préfet de la Loire-Atlantique en prolongation de la rétention, laquelle ne lui est pas dévolue par l’effet de cette déclaration d’appel. Il ressort des pièces du dossier que M. B... réside au centre communal d’action sociale de Nantes (44036) dans le département de la Loire-Atlantique. Si, par une ordonnance n° 2520707 du 5 mars 2026, le président du tribunal administratif de Nantes a renvoyé l’affaire au présent tribunal en raison du placement en rétention du requérant, en application des dispositions précitées et dès lors qu’un changement dans les circonstances de fait est intervenu postérieurement à ladite ordonnance et dans un souci de bonne administration de la justice, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif d’Orléans mais de celle du tribunal administratif de Nantes, auquel il y a lieu de transmettre le dossier. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à M. A... B... et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 
 
Fait à Orléans, le 9 mars 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA