TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 4 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2026 à 7h53 (heure de Mayotte), M. B... C... A..., représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° 7850/2026 du 2 avril 2026 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français en tant qu’il lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans l’attente du réexamen de sa situation ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. C... A... soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est exposée à un éloignement imminent ;  
- l’obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête  
 
 
Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie s’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français et que M. C... A... ne justifie d’aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Jégard, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 3 avril 2026 à 13h30 (heure de Mayotte) : 
- le rapport de M. Jégard, juge des référés,  
- les réponses apportées par M. C... A... aux questions du juge des référés, en l’absence de son conseil, 
- les observations de Me Bekpoli substituant Me Claisse, représentant le préfet de Mayotte qui indique que M. C... A... a fait l’objet le 2 mars dernier d’une décision de refus de titre assortie d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours qu’il n’a pas contestée. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... C... A..., ressortissant comorien né en 2007 aux Comores, a saisi le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le but de voir suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français. 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Il résulte de ces dispositions que l’intervention du juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, est subordonnée à l’existence d’une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures pour assurer la sauvegarde d’une liberté fondamentale. 
 
En premier lieu, dès lors que M. C... A... fait l’objet d’une mesure d’éloignement présentant un caractère exécutoire, elle justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l’obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
Il résulte de l’instruction que M. C... A... est scolarisé à Mayotte depuis 2019 (classe de 6ème), qu’il est actuellement scolarisé en Terminale au lycée polyvalent de Kaweni à Mamoudzou et que l’ensemble de sa famille vit à Mayotte. Dans ces conditions, M. C... A... est fondé à soutenir que le préfet de Mayotte, en prenant à son endroit une obligation de quitter le territoire sans délai, a porté, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement grave et illégale au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, il y a lieu de suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire sans délai prise à l’endroit de  
M. C... A... par le préfet de Mayotte. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
 
Il ne résulte pas de l’instruction que M. C... A... aurait présenté une nouvelle demande d’admission au séjour qui serait en cours d’instruction. Il n’y a pas lieu, dès lors, de faire droit à ses conclusions à fin d’injonction. 
 
 
Sur les frais d’instance : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner l’État à verser à  
M. C... A... la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : L’exécution de l’arrêté n° 7850/2026 du 2 avril 2026 du préfet de Mayotte pris à l’égard de M. C... A... est suspendue en tant qu’il lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français. 
 
 
Article 2 : L’État versera à M. C... A... la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative  
 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... A... est rejeté. 
 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A... et au préfet de Mayotte. 
 
 
Copie en sera transmise à la ministre des outre-mer et au ministre de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 4 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
X. JÉGARD 
La greffière, 
 
L. EL FAKIR 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.