TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 10 février 2026, M. B... A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 5 décembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a suspendu de ses fonctions de major de police affecté à la circonscription de la police nationale Lille Agglomération. 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) » ; que l’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution d’une décision administrative contestée au fond lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. L’article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans procédure contradictoire écrite ou orale, une requête ne présentant pas un caractère d'urgence. 
2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Pour justifier de l’urgence à ce que le juge des référés suspende l’exécution de la décision par laquelle le ministre de l’intérieur l’a suspendu de ses fonctions, M. A... soutient que la mesure attaquée si elle prévoit le maintien de son plein traitement le prive du bénéfice des primes qui représente près d’un tiers de la rémunération qu’il perçoit habituellement ce qui préjudice gravement à sa situation personnelle et familiale. Toutefois, la seule diminution de sa rémunération à hauteur des primes qu’il percevait avant que la mesure ne soit prise à son encontre ne peut suffire, à défaut de produire d’autres éléments relatifs à sa situation personnelle, financière et patrimoniale, à caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts. Dès lors, il ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. La condition d’urgence n’est ainsi pas remplie et les conclusions à fins de suspension doivent en conséquence être rejetées.  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
   
Fait à Lille, le 16 février 2026. 
  
  
Le juge des référés, 
  
Signé,  
   
P. Lassaux 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,