TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée 30 mars 2026, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 mars 2026 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Marne a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse d’un indu de rémunération d’un montant de 2 110,25 euros.  
 
 
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Deschamps, vice-président, pour effectuer les transmissions prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code général de la fonction publique ; 
le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, 
ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime 
compétente (…) ».  
  
2.  Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent (…) ».  
 
3. Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) : Nancy (…) Meuse (…) ».   
 
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a été en dernier lieu affecté au lycée Alfred Kastler de Stenay (Meuse). Le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en vertu des dispositions combinées précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nancy. Dès lors, il y a lieu de transmettre la requête de M. B... à cette juridiction en application de l’article R. 351-3 du code de la justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est transmise au tribunal administratif de Nancy.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au directeur départemental des finances publiques de la Marne, au recteur de l’académie de Reims et à la présidente du tribunal administratif de Nancy.  
 
 
Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 avril 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
signé 
 
A. DESCHAMPS 
 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.