TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 29 mars 2026, M.  B... A... représenté par Me Belliard demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 28 mars 2026 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente du réexamen de sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie en raison de la rétention administrative dont il fait l’objet et du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; 
- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale ;  
- il méconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
-la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., de nationalité comorienne né le 8 mai 2001 a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d’une interdiction d’y revenir pendant un an et a été placé au centre de rétention administrative, à la suite d’un contrôle de police lors duquel il n’a pu justifier de la régularité de son séjour. Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter le territoire français sans délai.  
 
 
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) ». Enfin l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » 
 
M. A... fait valoir l’ancienneté de sa présence en France où il indique être arrivé en 2016, soit dans sa seizième année et y avoir tissé des liens de famille, étant père d’un enfant né en 2024. Il fait également état de la présence de frères et de son père, sans autre précision. Pour justifier de la communauté de vie avec la mère de l’enfant il produit une attestation d’hébergement rédigée par cette dernière qui selon la demande de renouvellement de son titre de séjour datée de juin 2025, est elle-même hébergée par une autre personne, à une adresse différente de celle déclarée sur l’acte de naissance de l’enfant commun avec le requérant, quelques mois avant et dont le nom patronymique(Hamadi) paraît correspondre à celui de la grand-mère paternelle d’un autre des enfants de la mère , né en 2022, ce qui limite la valeur probante de cette attestation. Par ailleurs il ne justifie pas de la contribution de chacun des parents à l’entretien de leur enfant commun par des factures pour la plupart illisibles et non spécifiques des besoins d’un enfant en très bas âge. Au regard de ces éléments la décision du préfet ne peut être regardée comme irrégulière au sens des exigences de protection des libertés fondamentales qu’il invoque ni contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale ni à l’intérêt supérieur de l’enfant. L’ensemble des conclusions de la requête peut dès lors être rejeté sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie au ministre de l’intérieur et au ministre des outre-mer. 
 
Fait à Mamoudzou, le 30 mars 2026  
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
N. TOMI  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.