TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, M. B... A..., représenté par Me Di Dia, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution du titre exécutoire émis le 22 août 2025 à la demande de la commune d’Azur afin de recouvrer la somme de 25 000 euros au titre « d’astreintes d’urbanisme » ainsi que de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 6 mars 2026 pour la même créance ; 
 
2°) de mettre à la charge du centre des finances publiques de Saint-Vincent-de-Tyrosse une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 2 avril 2026 sous le numéro 2601209 par laquelle M. A... demande l’annulation des décisions attaquées. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Triolet pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 
 
Pour établir l’urgence à suspendre l’exécution de la décision qu’il conteste, M. A... indique que le montant de 25 000 euros est « particulièrement élevé pour un particulier » d’autant que la commune a déjà mis en œuvre une saisie administrative à tiers détenteur sur ses comptes et que cela compromet « sa capacité à faire face à ses dépenses courantes ». Ces allégations imprécises et dépourvues d’éléments de preuve ne permettent pas de regarder la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative comme remplie. Par suite, cette requête doit être rejetée, pour défaut d’urgence, par application des dispositions de l’article L. 522-3 cité au point précédent. 
 
Au surplus, il résulte des dispositions du 1 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales que l’effet d’une saisie administrative à tiers détenteur s’exerce et s’épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées. La notification adressée à M. A... précise que la saisie administrative à tiers détenteur a été adressée le même jour, soit le 6 mars 2026 à sa banque. Elle avait ainsi produit tous ses effets avant l’introduction de la requête le 2 avril 2026. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.... 
 
 
Fait à Pau, le 3 avril 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
A. Triolet 
  
 
La République mande et ordonne au ministre chargé de l’économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière,