TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 Par une requête, enregistrée le 3 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me De Luca, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre la décision référencée 48 SI en date du 3 juillet 2025 par lequel le ministre de l’intérieur lui a notifié la perte totale du capital de points affectés à son permis de conduire, l’interdiction de conduire et l’injonction de restituer son titre de conduite annulé pour défaut de points ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et au préfet du Var de reconstituer partiellement, à hauteur de quatre points, son permis de conduire ; 
 
3°) de condamner l’Etat à verser à son conseil, la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que Me De Luca renonce à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle. 
  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La Présidente du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
  
 Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
2. Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
3. Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (…) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
4. Pour justifier l’urgence qui s’attache, selon lui, à suspendre l’exécution de l’arrêté en litige, M. B... soutient que son permis de conduire lui est indispensable dans le cadre de son activité professionnelle. Toutefois, il n’est pas établi que M. B... exerce actuellement une activité professionnelle dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que son contrat de travail en qualité de chauffeur-livreur est arrivé à son terme et que, s’il indique souhaiter exercer une activité de chauffeur VTC, il ne produit aucun élément de nature à attester de l’exercice effectif d’une telle activité à la date de la présente ordonnance. Ainsi, le requérant ne produit aucune justification suffisante permettant d’établir que la décision contestée préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation tant professionnelle que personnelle. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, sans qu’il soit besoin de rechercher si la condition tenant à l’existence de moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause est en l’espèce satisfaite.  
       
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête présentée par M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
   
Fait à Toulon, le 19 mars 2026. 
  
Le Vice-président, 
Juge des référés 
  
Signé 
                                      
Ph. HARANG 
  
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière.