TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 26 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Briard, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n°25/1369 C du 20 octobre 2025 du Préfet de l’Aube suspendant son permis de conduire pour une durée de neuf mois ; 
  
2°) d’annuler le rejet implicite de rejet à son recours gracieux reçu par le préfet de l’Aube le 26 novembre 2025 ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Le 4 octobre 2025 à 19h00 sur la commune de Bayel, dans l’Aube, M. B... a commis un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d’un appareil homologué (vitesse autorisée : 80 km/h / vitesse retenue : 176 km/h). Par une décision 3F du 20 octobre 2025, le Préfet de l’Aube a pris une mesure de rétention de son permis de conduire et de suspension du permis de conduire d’une durée de neuf mois dont M. B... demande l’annulation.  
  
2. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ». 
 
3. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Dijon : Côte-d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ». 
 
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est domicilié dans la commune de Beaune située en Côte-d’Or et demande au tribunal l’annulation de la décision 3F de suspension de son permis de conduire du 20 octobre 2025 et de la décision implicite de rejet à son recours gracieux. Les décisions attaquées sont des décisions individuelles de police, vis-à-vis desquelles la compétence territoriale du tribunal administratif est fonction du lieu de résidence du requérant, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de de Dijon territorialement compétent pour connaitre de ce litige. 
  
  
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de M. B... est transmise au tribunal administratif de Dijon. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Dijon. 
  
  
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 avril 2026. 
  
 
La présidente du tribunal, 
  
Signé 
 
S. MÉGRET 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.