TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Mme B... A... a déposé une requête au tribunal, enregistrée le 23 février 2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ». 
 
2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée sous pli recommandé présenté le 4 mars 2026 et revenu au tribunal revêtu de la signature de sa destinataire, Mme A... n’a pas produit la décision dont elle demande l’annulation. Elle n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de la produire. La requête de Mme A..., qui n’a pas été régularisée dans le délai imparti, est ainsi entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit donc être rejetée en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Orléans, le 14 avril 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
J. Berthet-Fouqué 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.