TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Ballu, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant autorisation de travailler en application des articles R. 431-12 et R. 431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à payer à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui payer sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
- l’urgence est caractérisée, dès lors que son contrat de travail a été suspendu ; 
- une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales d’aller et de venir et de travailler est caractérisée. 
 
 
La requête a été communiqué au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas présenté de mémoire en défense.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Au cours de l’audience publique du 26 janvier 2026, tenue en présence de M. Machado, greffier, ont été entendus le rapport de M. Platillero et les observations de : 
- Me Quinson, substituant Me Ballu et représentant M. A..., qui reprend les moyens et conclusions de la requête et fait valoir qu’un référé suspension a été déposé à l’encontre de la décision implicite de refus de renouvellement du titre de séjour, qui n’a à ce jour pas été jugé. 
Le préfet des Bouches-du-Rhône n’était ni présent ni représenté.  
  
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».  
 
2. M. A..., ressortissant guinéen, a obtenu un titre de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » valable du 4 juillet 2024 au 3 juillet 2025 dont il a demandé le renouvellement, un récépissé lui ayant été délivré, valable du 25 juin 2025 au 3 janvier 2026. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ». La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme ce délai. 
 
4. Il résulte de l’instruction que M. A... a présenté une demande de renouvellement de titre de séjour à une date indéterminée mais antérieurement à la délivrance du premier récépissé de cette demande le 25 juin 2025. En application des dispositions précitées, cette demande a été rejetée au plus tard le 25 octobre 2025. M. A... a d’ailleurs déposé une requête en référé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à l’encontre de cette décision de rejet, sur laquelle il n’a pas encore été statué à la date de la présente ordonnance. Dans ces conditions, la circonstance que le récépissé venant à échéance le 3 janvier 2026 n’a pas été renouvelé ne peut être regardée comme manifestement illégale. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A... tendant à ce qu’il soit enjoint sous astreinte au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais liés au litige, sans qu’il y ait lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.  
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Quitterie Ballu et au préfet des Bouches-du-Rhône.   
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.  
 
 
 
Fait à Marseille, le 26 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
F. PLATILLERO 
 
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme,  
Pour la greffière en chef,  
Le greffier.