TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 mars 2026, M. C... B... conteste devant le tribunal l’arrêté du 21 mars 2026 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a pris à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de 24 mois. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A... pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. 
D’une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 351-3 : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 
 
2. 
D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) » et de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône (…) ». 
 
3. 
Il résulte de l’instruction qu’à la date de la décision attaquée, qui constitue une mesure de police, M. B... était domicilié à Vernegues dans le département des Bouches-du-Rhône. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code de justice administrative que la requête de M. B... relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Marseille. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. C... B.... 
 
 
Fait à Nancy, le 27 mars 2026. 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
B. A...