TA80 · Tribunal Administratif Amiens — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Nouvian, demande au tribunal :  
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;   
 
2°) d’annuler l’arrêté du 9 février 2026 par lequel le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;   
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  10 juillet 1991.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Par une décision du 11 mars 2026, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Le président du tribunal a délégué à M. Binand, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».   
 
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté contesté, le requérant était domicilié à Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il s’ensuit qu’en application des dispositions précitées du code justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Montreuil qui est territorialement compétent pour connaître du présent litige.   
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B... A....  
 
Copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d’Amiens. 
 
 
Fait à Amiens, le 9 avril 2026.  
 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
Signé 
 
C. BINAND