TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2026, Mme B... A..., représentée par Me Madjri, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner, dans un délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, une date de rendez-vous lui permettant de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Mme A... soutient que les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies dès lors qu’elle n’a pas été convoquée en préfecture en vue du dépôt de son dossier de demande de titre de séjour dans un délai raisonnable et que l’absence de document établissant la régularité de son séjour la place dans une situation précaire et l’expose au risque de perdre le bénéfice de la promesse d’embauche qui lui a été consentie. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En outre, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
Si Mme A... soutient que depuis le dépôt d’un dossier sur le site « démarches simplifiées » le 1er août 2025, elle n’a pas été convoquée en préfecture en vue du dépôt de son dossier de demande de titre de séjour et que l’absence de document établissant la régularité de son séjour la place dans une situation précaire et l’expose au risque de perdre le bénéfice de la promesse d’embauche qui lui a été consentie, ces circonstances ne suffisant pas à faire regarder la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-3 du code de justice administrative comme remplie. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Montreuil, le 20 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
A. Marchand 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.