TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024 au Tribunal administratif de   Châlons-en-Champagne et transmise au tribunal de céans le 12 février 2026, Mme B... A... demande d’annuler la décision de la DDFIP de la Marne du 3 octobre 2024 portant refus d’une remise gracieuse d’un indu de rémunération de 3 844,69 euros. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2026, la DDFIP de la Marne conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Vu : 
- la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
2. La créance a été soldée. Par suite les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au ministre des armées et à la DDFIP de la Marne. 
 
Fait à Toulon le 7 mai 2026. 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé : 
 
J-M. PRIVAT 
 
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,