TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 mars 2026, M. D... C... saisit le tribunal d’une « plainte contre les juges du tribunal pour enfants de A... » et demande « la mise en sécurité immédiate de [ses] enfants » et « l’ouverture d’une information judiciaire sur l’ensemble de l’affaire ».  
  
Vu les autres pièces du dossier ; 
Vu :  
- le code de procédure pénale ;  
- le code de justice administrative. 
  
Le président par intérim du tribunal administratif a désigné Mme B..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugements des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ». 
 
Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. (…).  
 
Les actes intervenus au cours d’une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l’autorité judiciaire. 
 
Par la présente requête, M. C... demande au tribunal « la mise en sécurité immédiate de [ses] enfants » et « l’ouverture d’une information judiciaire sur l’ensemble de l’affaire ». Toutefois, la juridiction administrative est incompétente pour connaître des décisions se rattachant à l’exercice de la fonction juridictionnelle par l’autorité judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M. C... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. D... C....  
  
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 mars 2026. 
   
 
La présidente de la 2ème chambre, 
  
  
  
C. B... 
   
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.