TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une transmission enregistrée comme requête le 17 mars 2026, M. A... B... transmet au tribunal un courrier adressé au recteur de l’académie de Bordeaux lui demandant de revoir le montant d’un trop-perçu de rémunération et de suspendre la procédure de recouvrement. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour : « 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
M. B... se borne à transmettre au tribunal trois pièces : un courrier qu’il a adressé au recteur en contestant le montant d’un indu, un courrier daté du 24 février 2026 par lequel le recteur l’informe qu’il est redevable d’une somme de 4 746,07 euros au titre d’un indu de traitement du 25 novembre 2025 au 31 janvier 2026 suite à sa démission, ainsi que ses bulletins de paie de décembre 2025 à février 2026, ce dernier comportant un solde négatif. Dépourvue de requête clairement adressée au tribunal et formulant des conclusions en annulation d’un acte ou en indemnisation, cette transmission est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Bordeaux. 
 
 
Fait à Pau, le 31 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
A. Triolet 
  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière :