TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, Mme A... B..., représentée par Me Chatel, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles la commune de Saint-Loubès a refusé de lui transmettre le tableau de classement des voies communales et toutes pièces administratives établissant la nature et la qualité juridique du chemin Ferran, à la suite de sa demande formulée le 7 janvier 2025 et de l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs du 28 mai 2025 ; 
  
2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Loubès de lui communiquer les documents demandés, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Loubès la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
La commune de Saint-Loubès a produit des pièces, enregistrées le 10 février 2026. 
 
Par un mémoire, enregistré le 25 février 2026, Mme B... déclare se désister de ses conclusions en annulation et injonction et maintient sa demande formulée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(…) ». 
  
2. Par un mémoire, enregistré le 25 février 2026, Mme B... déclare se désister de ses conclusions en annulation et en injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
  
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Loubès la somme que Mme B... demande sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Saint-Loubès.   
  
 
Fait à Bordeaux, le 20 avril 2026. 
   
 
La présidente de la 5e chambre, 
  
  
  
  
A. CHAUVIN 
  
   
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
la greffière,