TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 26 février 2026, Mme B... A..., représentée par Me Cuzin-Tourham, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour assorti d’une autorisation de travail, valable pour une durée de 8 mois, dans un délai de 8 jours à compter de l’ordonnance à venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’issue de ce délai ; 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L761-1 du Code de justice administrative. 
Elle soutient que la mesure sollicitée est urgente, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et qu’elle est utile. 
 
Le préfet du Gard a produit des pièces enregistrées le 13 mars 2026 et communiquées. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
Vu : 
    - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
   - le code de justice administrative. 
  
 
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
  1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
 
2.  Il résulte de l’instruction que le préfet du Gard a pris à l’encontre de Mme A..., par arrêté du 13 mars 2026, une décision de refus de titre de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours répondant ainsi à sa demande de titre de séjour du 27 novembre 2025. Dès lors, les conclusions présentées par la requérante tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour se heurtent à une contestation sérieuse.  
 
3. Il y a lieu, par suite de rejeter la requête présentée par Mme A... dans toutes ses conclusions. 
  
  
O R D O N N E 
  
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet du Gard. 
  
  
Fait à Nîmes, le 1er avril 2026. 
  
  
La juge des référés,  
  
  
  
  
C. BOYER  
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
  
Pour expédition conforme,  
La greffière,