TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 5 février 2026

Le président du tribunal,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2006, M. A... B... sollicite l’intervention du tribunal auprès de l’Association tutélaire du Pas-de-Calais, pour que cette dernière tienne compte de son changement de patronyme, autorisé le 20 février 2023 par la ville de Berck-sur-Mer. 
 
Vu les autres pièces du dossier ;  
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif ... peuvent, par ordonnance :  4º Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, ainsi que celles qui sont entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance » ; 
 
2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, du code de justice administrative, il n’appartient pas au tribunal administratif d’adresser des injonctions à l’administration quant aux actes que celle-ci serait tenue d’accomplir. Les conclusions de M. B... tendant à ce que le tribunal intervienne pour que l’Association tutélaire du Pas-de-Calais utilise son patronyme « B... » au lieu de « Merlant », suite au changement de nom autorisé le 20 février 2023 par la commune de Berck-sur-Mer, n’entrent pas dans les prévisions de l’article L. 911-1 du code précité. Elles sont dès lors irrecevables et, par suite, la requête de M. B... doit être rejetée.  
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
 
 
Fait à Lille, le 5 février 2026. 
 
 
 
Le président du tribunal 
 
signé 
 
Benoist GUÉVEL 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,