TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 11 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2026, Mme C... A... B... demande au tribunal d’examiner sa situation aux fins d’obtenir une régularisation au regard de son droit au séjour. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
 
2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins qu’une annulation d’une décision ou une condamnation à verser une somme d’argent. 
 
3. En l’espèce, Mme A... B... se borne à demander au tribunal au tribunal d’examiner sa situation aux fins d’obtenir une régularisation au regard de son droit au séjour, sans toutefois présenter aucune conclusion recevable devant le juge administratif, ni même fournir aucune décision du préfet de Mayotte. Or, il n’appartient pas au juge administratif de se substituer à l’administration pour délivrer un tel document. Par suite, la requête présentée par Mme A... B... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative. 
 
4. Il appartiendra toutefois à Mme A... B..., si elle s’y croit fondée, de présenter une demande devant le préfet de Mayotte aux fins d’obtenir une régularisation au regard de son droit au séjour, assortie de tous justificatifs nécessaires. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée. 
  
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B.... 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 11 mars 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
J-M. LASO 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.