TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2026, la société Bread, représentée par Me Enguehard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2026 par lequel le préfet de la Manche a décidé de fermer son entreprise exploitant un commerce de boulangerie au 29, rue du Lycée à Coutances (50200), pour une durée d’un mois à compter de la notification de l’arrêté ; 
  
2°) subsidiairement, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 10 mars 2026 ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, la demande ne présente pas un caractère d'urgence. 
 
  La condition d’urgence prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être caractérisée par une situation d’urgence extrême justifiant que le juge du référé statue dans un délai de quarante-huit heures. 
 
Par un arrêté du 10 mars 2026, le préfet de la Manche a ordonné, pour une durée d’un mois, la fermeture administrative de l’entreprise Bread, qui exploite une boulangerie à Coutances, après avoir constaté une infraction d’emploi d’un salarié étranger sans autorisation de travail. La société requérante fait valoir que la mesure de fermeture menace son équilibre financier dès lors qu’elle supportera d’importantes pertes financières tout en continuant de payer ses charges fixes de fonctionnement et rémunérer ses salariés. Toutefois, elle ne produit aucun élément sur sa situation financière actuelle ni sur les conséquences qu’impliquera l’exécution de la sanction administrative prononcée. Dans ces conditions, aucune situation d’extrême urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’est caractérisée. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, qu’il y a lieu de rejeter la requête de la société Bread selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de la société Bread est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bread et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Manche. 
 
Fait à Caen, le 16 mars 2026. 
 
     La juge des référés, 
 
Signé 
 
MACAUD 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
                              Pour expédition conforme, 
                                                                                           La greffière 
 
 
           E. Bloyet