TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2026, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision « 48SI » qui ne lui a pas été notifiée par laquelle le ministre de l’intérieur a suspendu la validité de son permis de conduire ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de « rétablir [ses] droits à conduire ». 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 222-22, R. 351-3 et R. 312-8. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».  
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…)». Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Dijon : Côte-d’Or (…) ». 
3. M. A... réside à Talant dans le département de la Côte d’Or. Dès lors, le tribunal administratif de Besançon n’est pas territorialement compétent pour connaître de la présente requête. Par suite et en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre le dossier de M. A... au tribunal administratif de Dijon. 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Dijon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Dijon et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Besançon, le 7 avril 2026. 
 
 
Pour le président empêché, 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
S. Grossrieder