TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Siran, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Le préfet de police, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit d’observations en défense. 
 
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2026, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions au titre des frais d’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
 
 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :  
 
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2026, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions au titre des frais d’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.   
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à M. A.... 
 
 
 
ORDONNE: 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A... aux fins d’annulation et d’injonction.  
 
Article 2 : L’État versera à M. A... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 19 mars 2026. 
 
 
La vice-présidente de la 1ère section, 
 
Signé 
 
E. Topin 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.