TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 23 mars 2026, Mme B... A... demande au juge des référés d’enjoindre à l’administration de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour dans les meilleurs délais. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (…) ». 
 
2. Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu’elles s’appuient sur l’un ou l’autre de ces articles. Il appartient ainsi au requérant de préciser quelle est la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête, sous peine d’irrecevabilité de sa demande. 
 
3.  Si Mme A... a entendu saisir le juge des référés afin d’enjoindre à l’administration de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour, elle ne précise toutefois pas le fondement juridique de sa requête. Par suite, l’intéressée ne met pas le juge des référés en mesure de se prononcer sur sa demande, entachant ainsi sa requête d’irrecevabilité 
 
 
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A..., à qui il est loisible de présenter une nouvelle requête en précisant la base légale sur laquelle elle se fonde, doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
  
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
  
  
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026. 
  
  
  
Le juge des référés, 
  
 
Signé 
 
  
O. GUISERIX 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier, 
 
Signé 
 
C. PAUILLAC