TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 24 février 2026, Mme A... B..., représentée par Me Betéa-De-Monredon, demande au tribunal : 
  
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2025 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Maroc comme pays de destination ; 
  
3°) d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de réexaminer sa situation et de lui accorder une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de la délivrance d’un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
  1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Selon l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision (…) ».  
  
3. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant l’arrêté du 16 octobre 2025 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de délivrer à Mme B..., ressortissante marocaine née en 1982, un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Maroc comme pays de destination, a été régulièrement présenté le 3 novembre 2025 à l’adresse déclarée par l’intéressée à l’administration, 22 rue Gambetta à Mâcon. Un avis de passage a été déposé et le pli a été retourné le 20 novembre 2025 à la préfecture de Saône-et-Loire faute d’avoir été retiré par sa destinataire durant le délai de garde des services postaux, de sorte que l’intéressée est réputée avoir reçu notification de l’arrêté attaqué le 3 novembre 2025, date de première présentation du pli qui lui a été adressé. Dans ces conditions, et alors que l’arrêté attaqué mentionnait les voies et délais de recours ouverts à son encontre, la requête de Mme B..., enregistrée le 24 février 2026, est tardive et doit par suite être rejetée, en toutes ses conclusions, comme manifestement irrecevable par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de Saône-et-Loire.  
  
  
Fait à Dijon, le 4 mars 2026. 
  
  
Le président, 
  
 
 
  
  
O. Rousset 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.