TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026, Mme C... A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer sans délai un titre de séjour, à tout le moins un document de séjour conforme au droit de l’Union européenne. 
 
Mme A... B... soutient que : 
 
-l’urgence est caractérisée, compte tenu de la situation de précarité administrative dans laquelle elle se trouve et qui porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale, à son droit au séjour et à son droit au travail ; 
-étant de nationalité tunisienne mariée à un ressortissant espagnol demeurant en France, une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales est caractérisée par le dépassement du délai impératif de six mois prévu par l’article 10 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, sa demande de titre de séjour ayant été déposée le 24 août 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-la directive 2004/38/CE, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ; 
-le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ». L’article L. 522-3 de ce code dispose cependant que : «Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».  
 
2. La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce. La mise en œuvre des pouvoirs particuliers prévus à l’article L. 521-2 est subordonnée à l’existence d’une situation impliquant - sous réserve que les autres conditions fixées à cet article soient remplies - qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. 
 
3. A l’appui de sa demande, Mme A... B... soutient que l’urgence est caractérisée, compte tenu de la situation de précarité administrative dans laquelle elle se trouve et qui porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale, à son droit au séjour et à son droit au travail. 
 
4. Il résulte toutefois de l’instruction que Mme A... B... ne justifie, ni d’une expulsion imminente de son hébergement actuel, ni de l’absence totale de ressources. Dans ces conditions, Mme A... B... ne justifie pas de la situation d’urgence particulière, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède la requête n° 2600743 de Mme A... B... doit être rejetée selon la modalité prévue par l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative, en ce compris ses conclusions formées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
    
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête n° 2600743 de Mme A... B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B.... 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
 
Fait à Marseille, le 21 janvier 2026. 
   
 
    
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé 
 
 
J.B. BROSSIER 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef 
Le greffier,