TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 avril 2026, Mme B... A... (C... s’agissant du nom utilisé sur l’application Télérecours) demande au tribunal de condamner France Travail à lui verser une indemnité de 11 euros au titre des frais de courrier recommandé qu’elle a exposés pour sa réclamation concernant ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
 2. Il résulte des dispositions du code du travail, notamment des articles L. 5312-12 et L. 5426-8-2, que les tribunaux de l’ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur les litiges portant sur l’ARE, prestation versée par France Travail pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1. Dès lors, la requête indemnitaire présentée par Mme A... à l’encontre de France Travail suite au litige survenu sur la question de ses droits à l’ARE, ladite requête indemnitaire n’étant pas détachable de ce litige, doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
 
 
 
 
 
 
                                                        ORDONNE : 
 
 
Article 1er :   La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... (ou C...). 
 
Copie en sera adressée à France Travail. 
 
 
Fait à Saint-Denis, le 24 avril 2026. 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
M.-A. AEBISCHER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.