TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2026, la société par actions simplifiée (SAS) Terminal de la Gare, représentée par Me Clavier, demande au tribunal :  
1°) d’annuler la décision du 12 août 2025 par laquelle la direction départementale des finances publiques de l’Essonne l’a mise en demeure de payer la somme de 22 550 euros ainsi que, par la voie de l’exception d’illégalité, le titre de perception émis le 26 mai 2025 concernant le recouvrement d’une amende administrative d’un montant de 20 500 euros ; 
 
2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 22 550 euros ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, la direction départementale des finances publiques de l’Essonne demande au tribunal de la mettre hors de cause et conclut à l’incompétence de la juridiction administrative en tant que la requête tend à l’annulation de la mise en demeure de payer.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
Aux termes de l'article R. 312-16 du même code : « Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée ». 
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles. 
 
Il ressort des pièces du dossier que l’infraction qui a donné lieu au titre de perception du 26 mai 2025, tendant au recouvrement d’une amende administrative prévue par l’article L. 8253-1 du code du travail, a été commise dans le département de l’Essonne. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-16 et R.221-3 du code de justice administrative que la requête de la société Terminal de la gare de relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.  
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la société Terminal de la Gare est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Terminal de la Gare, à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 
Fait à Melun, le 10 mars 2026.  
 
La présidente, 
 
 
 
 
F. DEMURGER 
 
. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,