TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une protestation, enregistrée le 3 avril 2026 au greffe du tribunal, Mme B... A..., représentée par la SELARL LLC et associés, demande au tribunal d’annuler les résultats du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Galeria et d’enjoindre au maire de Galeria d’organiser de nouvelles élections. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code électoral ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R.119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. (…) Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai ». 
 
3. Il résulte de ces dispositions que les protestations visant les opérations électorales qui se sont déroulées à Galeria le 15 mars 2026, dont les résultats ont été proclamés le même jour devaient à peine d’irrecevabilité, faute d’avoir été consignées sur le procès-verbal de ces opérations, être présentées au plus tard le vendredi 20 mars 2026 à 18 heures. Or, la protestation électorale de Mme A... n’a été adressée au tribunal, par l’application Télérecours, que le 3 avril 2026. Elle est donc tardive et, par suite, entachée d’une irrecevabilité manifeste qui ne saurait être régularisée. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la protestation de Mme A... par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La protestation de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse. 
 
Fait à Bastia, le 7 avril 2026. 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
Signé 
 
 
A. Baux 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,