TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 20 novembre 2025 par laquelle le maire de Launaguet ne s’est pas opposé à déclaration préalable déposée par la société Free Mobile en vue de l’installation d’un pylône de téléphonie mobile et de coffrets clôturés par un grillage sur la parcelle cadastrée section AH n°45 ; 
 
2°) à titre subsidiaire, d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Launaguet les dépens de l’instance.  
 
Par lettres du 10 février 2026 et du 20 mars 2026, le greffe du tribunal a invité le requérant à justifier de l’accomplissement de la formalité prescrite par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme dans un délai de quinze jours.  
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu :  
-  le code de l’urbanisme 
-  le code de justice administrative.  
    
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ». 
 Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Aux termes des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2 ». 
 
 3. M. A..., qui n’avait, dans le cadre de sa requête introductive d’instance, pas justifié de l’accomplissement de l’intégralité des formalités de notification prévues par les dispositions précitées de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, a été invité par le tribunal, par courriers du 10 février 2026 et du 20 mars 2026, dont il a, respectivement, accusé réception le 26 février 2026 et le 26 mars 2026, à en justifier dans un délai de quinze jours.  
 
4. A la suite de cette invitation à régulariser sa requête, M. A... n’a apporté, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, aucun élément en vue de justifier avoir notifié son recours gracieux à la société Free Mobile non plus que son recours contentieux à cette même société et à la commune de Launaguet. Il s’ensuit que ses conclusions à fin d’annulation, qui sont entachées d’une irrecevabilité manifeste, doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Sur les conclusions à fin de suspension : 
 
5. En l’absence de dispositions particulières, il n’appartient pas au juge du fond de prononcer la suspension de l’exécution d’une décision administrative. Il s’ensuit que les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision contestée, qui sont entachées d’une irrecevabilité manifeste, doivent également être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Sur les frais d’instance : 
 
6. La présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions tendant à ce que ceux-ci soient mis à la charge de la commune de Launaguet ne peuvent qu’être rejetées.  
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
Copie pour information en sera adressée à la commune de Launaguet et à la société Free Mobile.  
 
 
Fait à Toulouse le 24 avril 2026. 
  
  
La présidente de la 6ème chambre, 
  
    
  
M-O. MEUNIER-GARNER 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière en chef, 
ou par délégation, la greffière,