TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026, Mme B... A... saisit le tribunal d’un litige l’opposant à son syndic de copropriété Foncia agence de Toulon et demande au tribunal d’annuler l’arrêt n° 2025/S146 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 16 décembre 2025. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ». 
 
2. D’une part, le syndic de copropriété Foncia est une personne morale de droit privé. Ainsi les conclusions de la requête le concernant ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite elles doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées 
 
3. D’autre part, il n’appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur un recours dirigé contre une décision du juge judiciaire. Ainsi les conclusions de la requête tendant à l’annulation de l’arrêt n° 2025/S146 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 16 décembre 2025 ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite elles doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Toulon le 6 mars 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé : 
 
J-M. PRIVAT 
 
La République mande et ordonne au ministre de la Justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,