TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 février et le 9 février 2026, Mme A... C... représentée par Me Hagege demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 4 février 2026 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et fixant le pays de destination, ainsi qu’en conséquence, l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le Système d’Information Schengen ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) » 
 
2. Mme A... C..., ressortissante colombienne née le 22 juin 2002, a été placée au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel jusqu’à l’introduction de sa requête, mais libérée par une ordonnance du 9 février 2026 du tribunal judiciaire de Rouen confirmée par le conseiller désigné par la première présidente de la cour d’appel de Rouen. La requérante n’a fourni aucune adresse stable à laquelle les éléments de la procédure engagée devant le tribunal administratif pourraient lui être utilement envoyés. Au cours de son audition par les services de police, elle a indiqué ne disposer d’aucune adresse stable en France où elle se trouvait en villégiature et résider en Espagne où elle a déclaré vouloir retourner. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l’état sur cette requête. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de Mme C.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au préfet du Nord.  
 
 
 
Fait à Rouen, le 13 février 2026.  
 
 
Le vice-président du tribunal, 
 
 
Signé : 
 
M. B...