TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Hentz, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision du 18 février 2026 par laquelle la préfète de la Haute-Marne lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Marne de lui délivrer le titre de séjour sollicité et à défaut de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à Me Hentz, son avocate, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Deschamps, vice-président, pour exercer 
les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime 
compétente. (…) ». Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / (…) Strasbourg : Haut-Rhin (…) ». Enfin aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. » 
Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de la décision 
du 18 février 2026 par laquelle la préfète de la Haute-Marne lui a fait interdiction de retour 
sur le territoire français pour une durée d’un an. Toutefois, le requérant a été assigné à résidence le 18 février 2026, par le préfet du Haut-Rhin, dans ce département. Dès lors, en application des dispositions précitées, il y a lieu de renvoyer le dossier de sa requête au tribunal administratif de Strasbourg, dans le ressort duquel il se trouve assigné à résidence. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... A... est transmis au tribunal administratif de Strasbourg. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la préfète 
de la Haute-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg. 
 
 
Fait à Châlons-en-Champagne le 26 février 2026. 
 
 
Le vice-président,  
 
 
 
 
 
A. DESCHAMPS 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Marne en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.