TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 janvier 2026, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 618 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation du préjudice financier qu’il allègue avoir subi du fait de l’irrégularité de l’avis à tiers détenteur du 7 août 2025 d’un montant de 9 000 euros pour le paiement d’amendes majorées au correspondant à des infractions au code de la route qui ne lui étaient pas imputables ; 
 
2°) de condamner l’État à lui verser la somme de 500 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation du préjudice moral qu’il allègue avoir subi ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 150 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de procédure pénale ; 
- le livre des procédures fiscales ; 
- le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ; 
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article 707-1 du code de procédure pénale : « (…) les poursuites pour le recouvrement des amendes et l’exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent (…) ».  Aux termes de l’article 109 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires est poursuivi contre les condamnés, les débiteurs solidaires, les personnes civilement responsables et leurs ayants cause par toute voie d’exécution forcée autorisée par la loi. / Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles sont présentées les réclamations relatives aux poursuites exercées par les comptables de l’État ». Aux termes de l’article 1er du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques : « (…) Le recouvrement est opéré au nom du procureur de la République (…) ».  
 
3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les poursuites en vue de recouvrer une amende forfaitaire majorée sont mises en œuvre par le comptable public compétent agissant au nom du procureur de la République. Par suite, le litige portant sur les décisions prises dans ce cadre, qui ne sont pas détachables de la procédure pénale, relèvent de la compétence du juge judiciaire.  
 
4. Il suit de là que la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de M. B.... La requête doit, par suite, être rejetée. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Nice, le 13 avril 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
Signé 
 
A. MYARA 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, le greffier