TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire en réponse, enregistrés les 19 janvier et 5 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Barthomeuf, demande au tribunal : 
 
de prononcer la décharge de la cotisation d’impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l’année 2024 ; 
 
de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2026, la direction générale des finances publiques - service des impôts des particuliers de Tourcoing conclut au non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
Par son mémoire en réponse, enregistré le 5 mars 2026, M. B... a déclaré avoir obtenu un dégrèvement fiscal de 53 104 euros au titre de l’impôt sur les revenus de l’année 2024 et se désister des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. Le désistement des conclusions à fins d’annulation et de décharge de la requête de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d’annulation et de décharge de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : L’État versera à M. B... la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la direction générale des finances publiques - service des impôts des particuliers de Tourcoing. 
 
 
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. 
 
Fait à Lille, 17 mars 2026, 
 
 
La présidente, 
 
Signé  
 
 
P. Hamon 
 
La République mande et ordonne auministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme,  
 
 
 
La greffière,