TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2026, le conseil départemental des Yvelines et la société de Saint-Vincent de Paul, représentés par Me Mayet, demandent au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 19 896,11 euros au titre des dommages et intérêts résultant du défaut de concours de la force publique, somme provisoirement arrêtée au 31 décembre 2025 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
Par un acte enregistré le 3 avril 2026, le conseil départemental des Yvelines et la société de Saint-Vincent de Paul, représentés par Me Mayet déclarent se désister purement et simplement de leur requête.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ».  
 
2. Par un mémoire enregistré le 3 avril 2026, le conseil départemental des Yvelines et la société de Saint-Vincent de Paul ont indiqué se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : ll est donné acte du désistement d’instance du conseil départemental des Yvelines et de la société de Saint-Vincent de Paul. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au conseil départemental des Yvelines, à la société de Saint-Vincent de Paul et au préfet des Yvelines. 
 
 
Fait à Versailles, le 16 avril 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
signé 
 
M. Geismar 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.