TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 janvier 2026, M. B... A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 22 janvier 2025 par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne l’a notamment assigné à résidence pour une durée de six mois. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ». En outre, il résulte des dispositions de l’article R. 522-2 de ce code que le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d’en constater l’irrecevabilité. 
 
Sur l’urgence : 
  
2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 
  
3. La décision par laquelle le préfet assigne à résidence un ressortissant étranger sur le fondement de l’article L. 731-1 ou de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne crée une situation d’urgence que si le requérant justifie, en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement et immédiatement sa situation. 
 
4. Par l’arrêté contesté, le préfet de Tarn-et-Garonne a obligé M. A..., qui demeure à Montauban, à se présenter trois fois par semaine, le lundi, le mercredi et le vendredi à 9 heures (y compris les jours fériés et chômés) au commissariat de police de Montauban et lui a interdit de sortir du département sans autorisation de ses services. Si M. A... invoque une atteinte à l’organisation de sa vie familiale, à l’accompagnement scolaire et éducatif de ses enfants, à son activité professionnelle en qualité de compagnon d’Emmaüs et son parcours d’insertion ainsi qu’à sa vie sociale et personnelle à Montauban, il ne justifie nullement de ces atteintes. Ainsi, la condition d’urgence prévue par les dispositions précitées ne saurait être regardée comme satisfaite.  
 
5. En outre, M. A... n’a pas joint à sa requête copie de sa requête en annulation de la décision attaquée, en méconnaissance des dispositions précitées au point 1 de la présente ordonnance. Par suite, sa demande est irrecevable et doit être rejetée sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Une copie en sera adressée au préfet de Tarn-et-Garonne. 
 
Fait à Toulouse, le 26 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
Alain Daguerre de Hureaux 
 
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
La greffière en chef, 
Ou par délégation la greffière,