TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2026, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal d’annuler l'arrêté de permis de construire n°PC 76418 25 00006 en date du 9 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Maulévrier-Sainte-Gertrude a délivré à M. C... un permis de construire un hangar sur un terrain situé 270, route du Cheval Blanquet. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2026, la commune de Maulevrier-Sainte-Gertrude, représentée par M B..., conclut au non-lieu à statuer. 
 
Elle soutient que le permis de construire en litige a été retiré et refusé. 
 
Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2026, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2026, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Seine-Maritime. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime, à la commune de Maulevrier-Sainte-Gertrude et à M. A... C.... 
 
 
Fait à Rouen, le 9 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
C. GALLE 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.