TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 8 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Mokhefi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui fixer un rendez-vous pour la remise de son titre de voyage et ce, dans un délai de huit jours ; 
 
3°) de préciser que le titre remis sera conforme à la durée de validité légale à compter de sa délivrance effective ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 11 février 2026, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré 24 février 2026, M. A... se désiste de sa requête. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » et aux termes de l'article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :  
1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Le désistement de M. A... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de sa requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados et au bureau d’aide juridictionnelle.  
 
Fait à Caen, le 24 février 2026. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
A. MACAUD 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
 
 
E. Bloyet