TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, Mme A... C... épouse B..., représentée par Me Samson, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant à corriger les mentions erronées figurant sur le relevé intégral d’information de son permis de conduire ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur : 
 
- de rectifier le relevé d’information intégral par le retrait de l’intégralité des mentions relatives aux infractions des 21 janvier 2021 et 10 juin 2024 ; 
- de rectifier le relevé d’information intégral en tenant compte du nouveau calcul des points à la suite du retrait des deux infractions des 21 janvier 2021 et 10 juin 2024 ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions présentées par la requérante. 
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ». 
 
 
2. Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Besançon le 7 mai 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
S. Grossrieder 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier