TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2026, M. A... B..., représenté par la SCP A. Levi & L. Cyferman demande au tribunal :  
 
1°) 
d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2025 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays la destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 
2°) 
d’enjoindre le préfet de la Moselle de délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail à M. B..., à titre subsidiaire d’ordonner le réexamen de s situation administrative, dans cette attente, d’ordonner la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 
3°) 
de mettre à la charge du préfet de la Moselle la somme de 1 500 euros qui seront recouvrés par la SCP A. Levi & L. Cyferman en application du droit d’option selon l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
le code de l’urbanisme 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) » et aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit (…)Nancy : (…) Meurthe-et-Moselle (…) ». 
 
 
 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... est domicilié à Vandoeuvre les Nancy, dans le département de la Meurthe-et-Moselle. Ainsi, en vertu des dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Nancy. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. B... à ce tribunal. 
 
 
O R D O N N E : 
Article 1 : La requête de M. B... est transmise au tribunal administratif de Nancy. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Nancy. 
 
Fait à Strasbourg, le 3 février 2026. 
 
 
La présidente du tribunal 
 
 
 
 
 
        N. Tiger-Winterhalter 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,