TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, la SARL Hydromarc demande au juge des référés de modifier l’arrêté du 14 décembre 2016 par lequel la préfète des Hautes-Pyrénées a mis fin à son autorisation d’exploiter l’énergie de la rivière Neste, pour en supprimer les parties qu’il estime avoir été infirmées par un arrêt n°19BX00240 du 3 novembre 2020. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».  
 
La présente requête ne relève manifestement pas de l’office du juge des référés, ni même d’ailleurs de l’office du juge administratif. Au demeurant l’arrêt de la cour cité confirme le rejet des demandes d’annulation de cet arrêté et d’indemnisation présentées par la société Hydromarc. Manifestement irrecevable, la requête doit être rejetée par application des dispositions cirées au point 1. 
 
Il y a lieu de rappeler à la société Hydromarc que les dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative permettent au juge d’infliger une amende pour recours abusif, notamment en présence de demandes réitérées d’un même requérant ayant directement ou indirectement le même objet ou de requête manifestement non fondée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de la SARL Hydromarc est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Hydromarc. 
 
 
 
Fait à Pau, le 3 février 2026. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
A. A... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé de l’écologie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
La greffière :