TA102Tribunal Administratif de la Martinique
TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 30 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2600340_20260430
- Date
- 30 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2026, la société Premys, représentée par Me Henochsberg, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de passation du marché public de démantèlement du portique P7 sur le terminal de la pointe des grives du Grand port maritime de la Martinique ; 2°) d’ordonner au Grand port maritime de la Martinique de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, en éliminant l’offre de la société EMTS, soit en sollicitant la remise de nouvelles offres, soit en écartant l’offre irrégulière de la société classée en deuxième position et en lui attribuant le marché ; 3°) de mettre à la charge du Grand port maritime de la Martinique la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2026, la société Premys déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements … ». 2. Par un acte, enregistré le 24 avril 2026, la société Premys déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Premys Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Premys, à la société EMTS et au Grand port maritime de la Martinique. Fait à Schœlcher, le 30 avril 2026. Le président du tribunal, Juge des référés S. Thérain La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA102
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Martinique
- Date
- 30 avril 2026
Référence
ORTA_2600340_20260430
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel