TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un courrier enregistré au greffe le 19 février 2026, M. A... C... B... entend saisir le tribunal d’une demande de renseignement relatives à des armes qui auraient été saisies en 2010. 
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative.  
    
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
2. Par le présent courrier, M. A... B... entend saisir le tribunal administratif d’une demande de renseignement sur des armes qui auraient été saisies en 2010. Si le requérant se prévaut de sa situation de détresse, il ne fait cependant état d’aucune décision administrative et ne soulève par ailleurs aucun élément juridique ou factuel ni aucun moyen de légalité externe ou interne à l’appui de sa demande qui relève du recours gracieux et non d’une procédure contentieuse. Dès lors, cette requête qui ne relève ni de l’office du juge de l’excès de pouvoir ni de celui du juge de plein contentieux, ne peut qu’être rejetée. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur A... C... B.... 
 
Fait à Bastia, le 27 février 2026. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
Signé 
 
 
Baux 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière, 
 
R. Alfonsi