TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 16 mars 2026

Le président du tribunal,Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 9 février 2026 et un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Point-Lac a accordé un permis de construire à M. D... C... en vue de la modification de l’implantation d’une parcelle. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme, 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n'ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. En deuxième lieu, l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme dispose que : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (…) L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ». Il résulte des termes de cet article que l’auteur d’un recours contentieux à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme est tenu de notifier la copie intégrale de sa requête à l’auteur de la décision qu’il attaque et au titulaire de l’autorisation. Il est tenu à la même obligation lorsqu’il a formé préalablement à son recours contentieux un recours gracieux contre l’autorisation d’urbanisme. 
 
3. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant (…) ». Il résulte des termes de cet article que l’auteur d’un recours contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol, autre que le pétitionnaire, doit produire la ou les pièces requises par l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, notamment, s’agissant d’un requérant autre que l’Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l’acte correspondant au bien dont les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance seraient selon lui directement affectées par le projet litigieux. Dans le cas où, à la suite d’une fin de non-recevoir opposée sur ce point par le défendeur ou, à défaut, d’une invitation à régulariser qu’il appartient alors au tribunal administratif de lui adresser, la ou les pièces requises par ces dispositions n’ont pas été produites, la requête doit être rejetée comme irrecevable. 
 
4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 25 février 2026 par une lettre recommandée avec avis de réception, distribuée le 26 février 2026, M. B... n’a pas justifié, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, avoir accompli les formalités exigées par les dispositions précitées des articles R. 600-1 du code de l’urbanisme à l’égard de l’auteur de l’autorisation d’urbanisme contestée et R. 600-4 du même code. En effet, si le requérant a présenté, par courrier enregistré le 6 mars 2026, la preuve de la notification de son recours contentieux à M. C..., le bénéficiaire de la décision attaquée, il n’a pas justifié avoir notifié son recours à la commune de Saint-Point-Lac, l’auteur de cette décision. De même, il n’a pas transmis les documents de nature à justifier du caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien au sens de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme. Ainsi, la requête de M. B... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, à la commune de Saint-Point-Lac et à M. D... C.... 
 
 
Fait à Besançon, le 16 mars 2026. 
 
Le président, 
 
  
O. Di Candia 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,